Ce téléservice poursuit deux objectifs :
Mettre à votre disposition un service d'informations, vous précisant le cadre légal et réglementaire applicable aux différents hébergements touristiques proposés dans des locaux à usage d'habitation sur la commune de Neuilly-sur-Marne.Vous permettre de procéder à la télédéclaration de votre hébergement touristique, de manière totalement dématérialisée. Ce téléservice vous permet également de recevoir immédiatement un numéro d'enregistrement pour les d'hébergements touristiques suivants :La commune de Neuilly-sur-Marne a délibéré sur l’obligation d’enregistrement des hébergements touristiques en date du 20 décembre 2023. Vous pouvez consulter cette délibération en cliquant ici.
Le fait de ne pas respecter la procédure de télédéclaration, c'est-à-dire de proposer à la location un meublé touristique sans numéro d'enregistrement, est passible d'une amende de 5.000 € prévue par l'article L324-1-1 du code du tourisme.
Le territoire de Grand Paris Grand Est a adopté par délibération du 26 mars 2024, sur la ville de Neuilly-sur-Marne un règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations. Cliquez ici pour en savoir plus.
Tout contrevenant à la réglementation de l'usage des locaux d'habitation sur la commune de Neuilly-sur-Marne s'expose aux sanctions prévues aux articles L.651-2 et L.651-3 du code de la construction et de l'habitation. L'amende civile peut s'élever jusqu'à 50.000 €.
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